RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000052110528
Texte parentLEGITEXT000005634159
Référencearticle 11 du décret n°2003-279 du 27 mars 2003 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
SITUATION DANS LE CORPS
BONIFICATION
4 e échelon du grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade
6 mois
5 e échelon du grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade
1 an 6 mois
6 e, 7 e, 8 e et 9 e échelon du grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade
2 ans
2. Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.
Nota : Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.