RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000052110524
Texte parentLEGITEXT000005634159
Référencearticle 14 du décret n°2003-279 du 27 mars 2003 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade mentionnés à l'article 13 ci-dessus bénéficient, à la date d'effet du présent décret, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade prévues aux articles 14 et 15 du décret du 31 mars 1967 susvisé.
2. L'alinéa précédent s'applique aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade hors classe mentionnés à l'article 13 du présent décret.
3. Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental. Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans.
4. Ce rappel d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon.
Nota : Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
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