Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-279 du 27 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006564416
Texte parentLEGITEXT000005634159
Référencearticle 7 du décret n°2003-279 du 27 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps, dans la mesure où ils justifient dans leur corps d'origine d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour parvenir au grade et à l'échelon auxquels ils ont été détachés. »
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