Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-281 du 24 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218077
Texte parentLEGITEXT000005634161
Référencearticle 2 du décret n° 2003-281 du 24 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 384 A et le V de l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits. »
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