Article 1 LEGIARTI000006218076
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2003
NatureDécret
Signé le24 mars 2003
Publié le29 mars 2003
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF0300007D
IdentifiantLEGITEXT000005634161
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1716 bis ;
Vu le code forestier ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006218077
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006218078
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006218079
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-958 du 31 octobre 1996 · modifie
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2003).