Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-281 du 24 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218078
Texte parentLEGITEXT000005634161
Référencearticle 3 du décret n° 2003-281 du 24 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier (deuxième partie : Réglementaire) après l'article R. 131-2, un article R. 131-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 131-3. - La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé des forêts. »
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