Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-289 du 31 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276211
Texte parentLEGITEXT000005634171
Référencearticle 2 de la loi n°2003-289 du 31 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « A la demande du président du conseil général, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière. » ;
4. 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « à l'article L. 232-4, », sont insérés les mots : « si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.