Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-289 du 31 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276212
Texte parentLEGITEXT000005634171
Référencearticle 3 de la loi n°2003-289 du 31 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 232-15. - L'allocation personnalisée d'autonomie peut, sur délibération du conseil général, être versée directement aux salariés, aux services d'aide à domicile, notamment ceux visés à l'article L. 129-1 du code du travail, ou aux établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique utilisés par le bénéficiaire de l'allocation. »
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