Article 1 LEGIARTI000006218113
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2003
NatureDécret
Signé le31 mars 2003
Publié le1er avril 2003
Articles8 articles en vigueur
NOREQUS0300583D
IdentifiantLEGITEXT000005634174
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;
Vu le code pénal, notamment sont article 131-16 ;
Vu le code de la route ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 27 janvier et 21 février 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006218114
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006218115
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006218116
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006218117
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006218118
1. Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 9 LEGIARTI000006218119
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 67 LEGIARTI000006884571
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 · application
Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 · modifie
Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 · modifie
Loi n°2003-87 du 3 février 2003 · application
Cité par 7 textes
Loi n°2003-87 du 3 février 2003, v. init. · application
Décret2004-1138 · modifie
Décret2006-46 · modifie
Code de la route. - art. R221-13 (V) · modification
Code de la route. - art. R243-2 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2003).