Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-293 du 31 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218116
Texte parentLEGITEXT000005634174
Référencearticle 4 du décret n°2003-293 du 31 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section II du chapitre II du livre IV du code de la route, il est inséré, après l'article R. 412-6, un article R. 412-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 412-6-1. - L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
3. « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
4. « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »
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