Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « punies uniquement d'une peine d'amende, à l'exclusion de toute peine complémentaire, » sont supprimés.
Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-293 du 31 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218113
Texte parentLEGITEXT000005634174
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.