1. Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 août 2001 susvisé, le premier mandat du président et des membres nommés sur le fondement du présent décret expirera en même temps que les mandats des membres mentionnés au 1° de l'article 2 en fonctions à la date de publication du présent décret.
Décret n°2003-294 du 31 mars 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2003.
TexteDécret n°2003-294 du 31 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218122
Texte parentLEGITEXT000005634175
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