Article 1 LEGIARTI000006218120
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-294 du 31 mars 2003 modifiant le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2003
NatureDécret
Signé le31 mars 2003
Publié le1er avril 2003
Articles4 articles en vigueur
NOREQUX0306528D
IdentifiantLEGITEXT000005634175
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu l'avis du comité interministériel de la sécurité routière en date du 31 mars 2003,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006218121
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006218122
1. Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 août 2001 susvisé, le premier mandat du président et des membres nommés sur le fondement du présent décret expirera en même temps que les mandats des membres mentionnés au 1° de l'article 2 en fonctions à la date de publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006218123
1. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2003).