Décret n°2003-294 du 31 mars 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2003.

TexteDécret n°2003-294 du 31 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218123

Texte parentLEGITEXT000005634175

Référencearticle 4 du décret n°2003-294 du 31 mars 2003 (version du 1er avril 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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