1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre figurant au II de l'article R. 231-93 du code du travail et de celles de l'article 2 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 avril 2003.
TexteDécret n°2003-296 du 31 mars 2003
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006676462
Texte parentLEGITEXT000005634178
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