1. En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé sont fixés à 12 119,84 Euros par an pour une personne seule et à 20 199,69 Euros par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixée à 336,68 Euros par mois.
Arrêté du 18 mars 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteArrêté du 18 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218128
Texte parentLEGITEXT000005634179
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