Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 69 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, le dernier alinéa est ainsi modifié :
2. « - des 4°, 5°, 6°, 8° et 11° de l'article 33. »
Arrêté du 12 février 2003 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218145
Texte parentLEGITEXT000005634183
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