Arrêté du 12 février 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 avril 2003.

TexteArrêté du 12 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218147

Texte parentLEGITEXT000005634183

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 février 2003 (version du 2 avril 2003)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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