Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218206
Texte parentLEGITEXT000005634196
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 de l'arrêté du 13 juillet 2000 est modifié comme suit :
2. Au deuxième alinéa, les termes : « dispose de deux ans » sont remplacés par : « dispose de quatre ans ».
3. Le troisième alinéa est remplacé par :
4. « Lorsqu'il n'est pas assujetti aux dispositions du décret du 12 avril 1999 susvisé, l'opérateur met en oeuvre les moyens nécessaires pour mettre son réseau en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3 et faire valider, dans le même délai, l'attestation précitée par l'organisme chargé du contrôle cité à l'article 4. »
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