Article 1 LEGIARTI000006218204
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2003
NatureArrêté
Signé le24 mars 2003
Publié le4 avril 2003
Articles4 articles en vigueur
NORINDI0301289A
IdentifiantLEGITEXT000005634196
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
Vu les avis du comité technique de la distribution du gaz en date des 5 mars 2002 et 15 octobre 2002 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006218205
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006218206
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006218207
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, J.-J. Dumont
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 juillet 2000 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 avril 2003).