1. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-312 du 4 avril 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 avril 2003.
TexteDécret n°2003-312 du 4 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218223
Texte parentLEGITEXT000005634201
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