Article 1 LEGIARTI000006218238
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-316 du 4 avril 2003 modifiant l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2003
NatureDécret
Signé le4 avril 2003
Publié le6 avril 2003
Articles3 articles en vigueur
NORSANS0320464D
IdentifiantLEGITEXT000005634206
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le livre III du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-32 et D. 381-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-25-2, L. 2511-33, L. 3123-20-2, L. 4135-20-2 et L. 5211-14 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 janvier 2003,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006218239
1. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2003.
Article 3 LEGIARTI000006218240
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-1252 du 29 décembre 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 2003).