Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-316 du 4 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218238
Texte parentLEGITEXT000005634206
Référencearticle 1 du décret n°2003-316 du 4 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 381-24. - Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, assise sur les montants des indemnités effectivement perçues par les élus locaux affiliés au régime général en application de l'article L. 381-32, est fixé à 13,55 %, soit 12,8 % à la charge de la collectivité territoriale et 0,75 % à la charge de l'élu local. »
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