1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-318 du 1 avril 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 avril 2003.
TexteDécret n°2003-318 du 1 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218307
Texte parentLEGITEXT000005634210
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