Article 1 LEGIARTI000006218306
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-318 du 1 avril 2003 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2003
NatureDécret
Signé le1er avril 2003
Publié le8 avril 2003
Articles2 articles en vigueur
NOREQUU0300242D
IdentifiantLEGITEXT000005634210
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-2 et L. 421-4, R.* 421-1, R.* 421-32 et R.* 421-51 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 12 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006218307
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Décret n° 79-197 du 7 mars 1979 · modifie
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
Cité par 2 textes
Décret2005-260 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-32 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2003).