Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est abrogé.
2. II. - Le premier alinéa de l'article 6-3 de la même loi est complété par les mots : « d'une commune d'au moins 3 500 habitants ».
3. III. - L'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
4. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un mandat de représentant au Parlement européen ou » sont supprimés ;
5. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « élu à un mandat ou » sont supprimés et les mots : « à quatrième » sont remplacés par les mots : « et troisième ».
6. IV. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2511-25 du même code, les mots : « , de l'article L. 4133-3 et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « et de l'article L. 4133-3 ».
7. V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2122-18 du même code, les mots : « , L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « ou L. 4133-3 du présent code ».
8. VI. - L'article L. 3122-3 du même code est ainsi modifié :
9. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mandat de représentant au Parlement européen ou » sont supprimés ;
10. 2° Au troisième alinéa, les mots : « élu à un mandat ou » sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
11. VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3221-3 du même code, les mots : « , L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « ou L. 4133-3 du présent code ».
12. VIII. - L'article L. 4133-3 du même code est ainsi modifié :
13. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mandat de représentant au Parlement européen ou » sont supprimés ;
14. 2° Au troisième alinéa, les mots : « élu à un mandat ou » sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
15. IX. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4231-3 du même code, les mots : « , L. 3122-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « ou L. 3122-3 du présent code ».
16. X. - 1. Au cinquième alinéa de l'article L. 122-4 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « d'un mandat de représentant au Parlement européen ou » sont supprimés.
17. 2. Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code des communes applicable en Polynésie française, les mots : « d'un mandat de représentant au Parlement européen ou » sont supprimés.
18. 3. Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « d'un mandat de représentant au Parlement européen ou » sont supprimés.