Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2003-327 du 11 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006355829
Texte parentLEGITEXT000005634223
Référencearticle 18 de la loi n°2003-327 du 11 avril 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 11 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est abrogé.

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