Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-327 du 11 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006355836
Texte parentLEGITEXT000005634223
Référencearticle 25 de la loi n°2003-327 du 11 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
2. « Art. 19-1. - I. - Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 1 150 000 EUR pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.
3. « II. - 1. Le montant en euros du plafond des dépenses mentionné au I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
4. « 2. Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l'intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. »
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