Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-327 du 11 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006355844
Texte parentLEGITEXT000005634223
Référencearticle 32 de la loi n°2003-327 du 11 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la vacance » sont remplacés par les mots : « de la constatation de la vacance par le Parlement européen » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « figurant sur la même liste et » sont supprimés.
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