Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 12 avril 2003.

TexteLoi n°2003-327 du 11 avril 2003

RattachementTitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006355849

Texte parentLEGITEXT000005634223

Référencearticle 37 de la loi n°2003-327 du 11 avril 2003 (version du 12 avril 2003)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.