Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2003-327 du 11 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006355814
Texte parentLEGITEXT000005634223
Référencearticle 5 de la loi n°2003-327 du 11 avril 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau n° 7 qui constitue l'annexe 1 de la présente loi.

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