Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-332 du 10 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218397
Texte parentLEGITEXT000005634230
Référencearticle 1 du décret n°2003-332 du 10 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 du décret du 7 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2004 ».
3. II. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
4. « Lorsqu'il est demandé avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article R. 223-9 du code rural, le permis de chasser est accordé aux personnes ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser ainsi qu'à l'épreuve pratique portant sur les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc, après avoir suivi les formations théorique et pratique correspondant à ces épreuves. »
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