Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-338 du 10 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218454
Texte parentLEGITEXT000005634238
Référencearticle 1 du décret n°2003-338 du 10 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-31 du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
2. I. - Le a est abrogé.
3. II. - Le b et le c deviennent respectivement le a et le b.
4. III. - L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
5. « Elle prend en compte, dans les conditions fixées à l'article R. 20-37-1, l'avantage sur le marché que les opérateurs retirent, le cas échéant, des obligations de service universel. »
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