Article 1 LEGIARTI000006218454
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2003
NatureDécret
Signé le10 avril 2003
Publié le13 avril 2003
Articles12 articles en vigueur
NORINDI0320319D
IdentifiantLEGITEXT000005634238
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-4 et R. 20-31 à R. 20-44 ;
Vu le décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris en application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 7 juin 2002 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juillet 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006218455
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006218456
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006218457
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006218458
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006218459
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006218460
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006218461
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006218462
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006218463
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006218464
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006218465
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Hamlaoui Mékachéra
Textes cités liens · DILA3
Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, v. init. · transposition
Décret n°97-475 du 13 mai 1997 · modifie
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 2003).