Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-36 du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
2. I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le coût net des obligations correspondant à la fourniture du service universel de renseignements et de l'annuaire universel d'abonnés sous formes imprimée et électronique fourni par l'opérateur en charge du service universel est égal à la différence des coûts et des recettes imputables à ces obligations.
3. « Les coûts pris en compte concernent : les coûts d'achat des listes d'abonnés tels que prévus à l'article L. 33-4, les coûts directement affectables à l'édition, à l'impression et à la distribution des annuaires, ainsi que les coûts directement entraînés par la fourniture d'un service de renseignements et d'annuaire universel sous forme électronique, notamment les coûts relatifs aux centres de renseignements, aux équipements dédiés au service d'annuaire électronique, à l'accès au réseau téléphonique. »
4. II. - Au troisième alinéa, les mots : « de France Télécom » sont remplacés par les mots : « d'un opérateur en charge du service universel » et les mots : « et de la faculté de ne pas figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées telle que prévue à l'article L. 33-4 » sont supprimés.