Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-42 du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « 1er janvier de chaque année » sont remplacés par les mots : « 15 décembre de l'année précédente » et les mots : « 20 janvier » sont remplacés par les mots : « 15 janvier ».
3. II. - Au troisième alinéa, les mots : « les articles R. 20-38 et R. 20-39 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 20-39 » et les mots : « le jour ouvré bancaire suivant ces dates » sont remplacés par les mots : « dans les dix jours suivant la date d'échéance ».
4. III. - Au quatrième alinéa, les mots : « au tiers » sont remplacés par les mots : « à la moitié ».
5. IV. - La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
6. « Les sommes non réglées au jour de l'échéance portent intérêt de droit au taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance. »