Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-338 du 10 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218456
Texte parentLEGITEXT000005634238
Référencearticle 3 du décret n°2003-338 du 10 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
2. I. - Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante :
3. « Ce solde prend en compte les bénéfices mentionnés aux a, b et c de l'article R. 20-37-1. »
4. II. - La première phrase du deuxième alinéa du II est complétée par les mots : « ainsi que les recettes résultant de la faculté de ne pas figurer sur les listes publiées d'abonnés ou d'utilisateurs prévue à l'article L. 33-4 ».
5. III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa du II est supprimée.
6. IV. - Le deuxième alinéa du III est supprimé.
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