Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

TexteLoi n° 2003-340 du 14 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000020638679
Texte parentLEGITEXT000005634240
Référencearticle 2 de la loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 (version du 16 mai 2009)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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