Texte consolidé · Loi

Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2003

NatureLoi

Signé le14 avril 2003

Publié le15 avril 2003

Articles3 articles en vigueur

NORDEFX0200004L

IdentifiantLEGITEXT000005634240

Référence

Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire., version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000020638682

A créé :

Code pénal : : art. 436-1, art. 436-2, art. 436-3, art. 436-4, art. 436-5

Article 2 LEGIARTI000020638679

1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article unique LEGIARTI000006493721

A créé :

Code pénal : Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5

Fait à Paris, le 14 avril 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie

Cité par 2 textes

Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, v. init.

Code pénal - art. 436-5 (V) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2003).

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