Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 2003-340 du 14 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000020638682

Texte parentLEGITEXT000005634240

Référencearticle 1 de la loi n° 2003-340 du 14 avril 2003Fac-similé du JO du 15 avril 2003 →

A créé :

Code pénal : : art. 436-1, art. 436-2, art. 436-3, art. 436-4, art. 436-5

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