Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-346 du 15 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218524
Texte parentLEGITEXT000005634254
Référencearticle 3 de la loi n°2003-346 du 15 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 218-21 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « côtes du territoire de la République », sont insérés les mots : « et la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « dans la zone économique », sont insérés les mots : « ou dans la zone de protection écologique ».
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