Article 1 LEGIARTI000006218523
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2003
NatureLoi
Signé le15 avril 2003
Publié le16 avril 2003
Articles8 articles en vigueur
NORDEVX0100169L
IdentifiantLEGITEXT000005634254
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006276220
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006218524
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006276221
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006276222
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006218525
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006276223
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006218526
1. A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des décisions et mesures adoptées aux plans international, communautaire et national dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral. Cette déclaration est suivie d'un débat.
Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 · modifie
Loi n°86-826 du 11 juillet 1986 · modifie
Décret n°2004-33 du 8 janvier 2004 · application
Cité par 1 texte
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 2003).