Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-346 du 15 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218525
Texte parentLEGITEXT000005634254
Référencearticle 6 de la loi n°2003-346 du 15 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article L. 218-61 du code de l'environnement, les mots : « dans la zone économique, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République » sont remplacés par les mots : « dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique ».
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