1. A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des décisions et mesures adoptées aux plans international, communautaire et national dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral. Cette déclaration est suivie d'un débat.
Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 avril 2003.
TexteLoi n°2003-346 du 15 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218526
Texte parentLEGITEXT000005634254
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