Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-346 du 15 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276222
Texte parentLEGITEXT000005634254
Référencearticle 5 de la loi n°2003-346 du 15 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 218-45 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « soit en haute mer », sont insérés les mots : «, soit dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Seules les peines d'amende mentionnées à la sous-section 2 de la présente section peuvent être prononcées à l'encontre des navires étrangers pour des infractions commises au-delà de la mer territoriale. »
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