Article 1 LEGIARTI000006218717
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-368 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre français du commerce extérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 2003
NatureDécret
Signé le18 avril 2003
Publié le20 avril 2003
Articles2 articles en vigueur
NORECOE0300003D
IdentifiantLEGITEXT000005634295
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 et LO 297 ;
Vu la loi n° 524 du 27 septembre 1943 portant création du Centre national du commerce extérieur ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par les décrets n° 96-1227 du 27 décembre 1996 et n° 98-979 du 2 novembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006218718
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au commerce extérieur, François Loos Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-424 du 4 mai 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2004-103 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 2003).