1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-369 du 18 avril 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 2003.
TexteDécret n°2003-369 du 18 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218724
Texte parentLEGITEXT000005634296
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