Article 1 LEGIARTI000006218723
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-369 du 18 avril 2003 modifiant la liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail annexée à l'article D. 323-3 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 2003
NatureDécret
Signé le18 avril 2003
Publié le23 avril 2003
Articles2 articles en vigueur
NORSOCF0310376D
IdentifiantLEGITEXT000005634296
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1, L. 323-4 et D. 323-3,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006218724
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau
Textes cités liens · DILA2
Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 · application
Décret n°88-77 du 22 janvier 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 avril 2003).