Article 1 LEGIARTI000006218757
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-374 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire.
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2003
NatureDécret
Signé le15 avril 2003
Publié le24 avril 2003
Articles1 article en vigueur
NOREQUT0300105D
IdentifiantLEGITEXT000005634304
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret n° 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert La ministre déléguée aux affaires européennes, Noëlle Lenoir Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°99-221 du 19 mars 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 2003).