Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après le d de l'article R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation un e ainsi rédigé :
2. « e) Le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social des sociétés mentionnées à l'article R. 313-31-2. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.